Confinement : 3 attestations de déplacements dérogatoires  avec la possibilité de se rendre chez son avocat

Nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie : 3 attestations de déplacements dérogatoires  avec la possibilité de se rendre chez son avocat

 

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

 

Quelles sont les nouvelles attestations de déplacement dérogatoires ?

A la différence du premier confinement, désormais 3 attestations de déplacements dérogatoires sont prévues :

  1. Attestation de déplacement dérogatoire
  2. Justificatif de déplacement professionnel
  3. Justificatif de déplacement scolaire

 

Lien pour télécharger les attestations: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

 

Quelles conséquences pour les rendez-vous avocat et audiences pendant le confinement ?

Nouvelle différence avec le premier confinement, les rendez-vous et consultations auprès des cabinets d’avocat restent possible.

L’article 4 du Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit en exception au confinement  « 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; ».

Concernant l’activité judiciaire ainsi que la tenue des audiences, les premiers éléments laissent à penser que les audiences pourront continuer à se tenir dans le respect d’un protocole sanitaire strict.

 

Quelles sont les sanctions  en cas de non-respect des règles relatives au confinement ?

Le non-respect de ces mesures entraine des sanctions importantes:

- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

 

Important : Pendant cette période de confinement le cabinet continue son activité et reste joignable et disponible pour répondre à vos questions, effectuer des rendez-vous (téléphonique / visioconférence / physique le cas échéant) et vous défendre.