COVID 19 - Indemnisation dérogatoire pour les salariés en arrêt maladie en lien avec la COVID 19

Indemnisation « dérogatoire » au titre d’un arrêt maladie en lien avec la COVID 19 depuis le 1er/01/2021

 

  1. Principe d’une indemnisation dérogatoire versée par la Sécurité Sociale

 

Par décret du 8/01/2021, il est prévu le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale (et d'indemnités complémentaires de l'employeur) dans des conditions dérogatoires pour certains salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.

 

(D. n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.)

 

  • Quels sont les salariés concernés par cette indemnisation plus favorable ?

 

Les salariés pouvant bénéficier de l’indemnisation dérogatoire sont les personnes  qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

 

- le salarié est considéré comme « cas contact »

- le salarié présente les symptômes de la COVID 19

 

Ce devra réaliser un test de détection au virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail

 

- le salarié est positif au virus COVID 19 (suite à un test)

 

=> La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile.

 

 

  • Quelle est l’indemnisation « en maladie » pour ces salariés ?

 

Ces salariés en arrêt maladie lié à la COVID 19 (cas contact, symptômes ou positif au virus) peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

 

- sans condition d’ancienneté ou de durée d’activité minimale

 

- et sans délai de carence

 

 

  1. Indemnisation complémentaire légale de l’employeur

 

En application du nouvel article L. 1226-1-1 du code du travail, les salariés en arrêt maladie en lien avec l’infection à la COVID 19 (cas contact, symptôme et salarié positif) bénéficient d’un complément de salaire versé par leur employeur :

 

-  sans condition d'ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1)

 

- sans délai de carence de 7 jours (C. trav., art. D. 1226-3)