Le projet de loi étendant le pass sanitaire définitivement adopté par le Parlement

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adoptée par l’Assemblée Nationale le 25/07/2021.

 

Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet, le projet de loi qui prévoit l'obligation vaccinale pour les soignants et l'extension du pass sanitaire à certains secteurs d’activités.

 

Les salariés de certains secteurs privés auront l'obligation de disposer d'un pass sanitaire à compter du 30 août.

 

  • Secteurs d’activités concernés : cafés, restaurants, foires et salons professionnels, transports (avions, trains, cars longs trajets) et aux établissements médicaux

 

  • Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire.

 

  • Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation" sur un poste non soumis à l'obligation du pass.

 

  • Le premier projet de loi prévoyait de manière explicite la possibilité pour l’employeur de licencier les salariés ne présentant pas un pass sanitaire.