Rupture conventionnelle : absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié = cause de nullité

En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

 

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.

 

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

 

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire le salarié et l’employeur / ou son représentant.

 

 

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

 

Les parties (employeurs et salariés) conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.

 

Lors de ces entretiens, une convention de rupture est discutée entre l’employeur et le salarié afin de définir les conditions de cette rupture (date de rupture du contrat de travail, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, exécution éventuelle de la prestation de travail pendant le temps de la procédure …)

 

Chacune des parties doit bénéficier d’un exemplaire original de la convention de rupture conventionnelle.

 

. A compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer éventuellement leur droit de rétractation.

 

Une fois ce délai de 15 jours calendaires écoulé, la partie la plus diligente adresse la demande de rupture conventionnelle à l’autorité administrative compétente.

 

. L’autorité administrative dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour instruire et homologuer cette demande de rupture conventionnelle.

 

A l’issue de ce délai, la rupture conventionnelle est validée emportant rupture du contrat de travail.

 

 

Important : la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une condition de validité de la rupture conventionnelle

 

 

L'employeur doit pouvoir démontrer qu'il a remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié.

 

À défaut, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il s'agit d'une cause de nullité de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25.770 - à défaut de preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, la convention est nulle)

 

Il a notamment été jugé que la mention selon laquelle la convention avait été établie en deux exemplaires ne faisait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc. 03.07.2019 n°18-14414 et 17-14232)

 

Ainsi, si l’employeur ne garde pas la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, la convention peut être remise en cause et contestée par le salarié.

 

Les conséquences d’une telle irrégularité peuvent être particulièrement importantes.

 

Le salarié qui n’aurait pas reçu un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle, pourra faire constater devant le Conseil de Prud’hommes l’irrégularité de la procédure de rupture conventionnelle.

 

Cette irrégularité de la procédure de rupture conventionnelle entraine la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Les condamnations sollicitées devant le Conseil de Prud’hommes pourraient alors dans cette hypothèse être nombreuses : Indemnité compensatrice de préavis,  dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, solde de l’indemnité de rupture le cas échéant …