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La Cour d’Appel de PARIS écarte l’application des barèmes « MACRON »
En droit du travail, les barèmes issus de des Ordonnances « MACRON » font l’objet d’un contentieux particulièrement important. En application de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989 et dont le Conseil d’Etat a confirmé l’effet direct (CE sect. 19 oct. 2005, n°283471), si les […]
Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié / Confirmation
Il appartient au salarié de présenter, (et non plus d’étayer), à l’appui de sa demande, des éléments Depuis plusieurs décisions, la Cour de Cassation est venue préciser le régime probatoire en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies. suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies […]
Harcèlement : l’employeur doit éloigner l’auteur du harcèlement
Quelle est la définition du harcèlement moral en droit du travail ? En application de l’article L1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer […]
Accident du travail et choc psychologique
Quelle est la définition d’un accident du travail en droit de la sécurité sociale ? L’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu […]