Rupture conventionnelle : absence de preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié = cause de nullité
En quoi consiste une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire le […]
Reconnaissance en Maladie Professionnelle des pathologies liées à la COVID 19
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Publication au Journal Officiel du 15 septembre 2020, du décret portant reconnaissance en Maladie Professionnelle des pathologies liées à une infection à la COVID 19 (SARS CoV2). Désormais, les assurés contractant une pathologie […]
Nullité d’une Rupture Conventionnelle signée avant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
En droit du travail la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. (Art. L1237-11 Code du travail) La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie : le consentement des parties doit être libre […]
Le projet de loi étendant le pass sanitaire définitivement adopté par le Parlement
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adoptée par l’Assemblée Nationale le 25/07/2021. Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet, le projet de loi qui prévoit l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension du pass sanitaire à certains secteurs d’activités. Les salariés de […]
Temps partiel : si un salarié travaille 35 heures sur une semaine -> requalification du contrat de travail à temps plein !
Mentions du contrat de travail à temps partiel En droit du travail, le contrat de travail à temps paritel doit être écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés […]
Rupture du contrat de travail – résiliation judiciaire
LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL En droit du travail, le salarié confronté à des manquements de son employeur dans l’exécution de son contrat de travail, peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour qu’il prononce la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur. La Cour de Cassation admet la possibilité pour le salarié de […]
Dépassement des durées maximales de travail : droit à réparation automatique
Rappel des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires La durée journalière maximale du travail effectif ne peut, sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail, excéder 10 heures (C. trav., art. L. 3121-34). La durée de travail maximale hebdomadaire est soumise à une double limite : – elle ne peut excéder 48 heures sur une […]
Covid 19 – « Cas contact » : possibilité de déclarer un arrêt maladie en ligne auprès de la CPAM
A partir du 3 octobre 2020, pour les personnes identifiées comme « Cas Contact » de personnes positives à la COVID 19, la CPAM permet désormais de déclarer un arrêt de travail directement sur internet. Quelle définition d’un « cas contact » ? Un cas contact désigne une personne qui a été «en contact à risque» avec un cas confirmé […]
Confinement : 3 attestations de déplacements dérogatoires avec la possibilité de se rendre chez son avocat
Nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie : 3 attestations de déplacements dérogatoires avec la possibilité de se rendre chez son avocat Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique. À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 […]
Barèmes “MACRON” et indemnisation du salarié – la position de la Cour d’Appel de GRENOBLE
Barème “MACRON” – CA Grenoble, 02-06-2020La Cour d’Appel de GRENOBLE vient de rendre un arrêt attendu sur l’application du plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.La Cour retient le principe suivant: “Le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié devant être apprécié de manière concrète en considération […]