Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Publication au Journal Officiel du 15 septembre 2020, du décret portant reconnaissance en Maladie Professionnelle des pathologies liées à une infection à la COVID 19 (SARS CoV2).
Désormais, les assurés contractant une pathologie en lien avec une infection à la COVID 19 pourront solliciter la reconnaissance d’une Maladie Professionnelle.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d’origine professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec son activité professionnelle.
La maladie peut être d’origine professionnelle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
Le décret du 15 septembre 2020 instaure un tableau spécifique de reconnaissnace des maladies professionnelles liées à une infection à la COVID 19.
Quelles sont les conséquences et avantages de voir reconnaître une maladie professionnelle ?
La reconnaissance d’une Maladie Professionnelle sera plus protectrice et plus avantageuse pour les assurés par rapport à un arrêt maladie de droit commun.
La reconnaissance d’une maladie comme étant d’origine professionnelle permet à l’assuré d’obtenir les indemnités suivantes :
- En cas d’arrêt de travail, indemnités majorées versées par la Sécurité sociale
- Indemnisation des séquelles liées à la maladie professionnelle: indemnisation spécifique sous forme de rente ou de capital, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur